Conditions Générales de vente
Conditions générales de vente « TRANSFERTS »
Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la T.V.A au taux fixé par la réglementation en vigueur pour les prestations de transport (TVA 5,5 %). Les assurances, le carburant, les péages, le service conducteur sont inclus dans nos tarifs.
La tarification du transfert s’établit du lieu de prise en charge du client au lieu de dépose.
Aucun supplément « aller-retour garage » ne sera demandé au client, sauf stipulation contraire.
Pour toute réservation de transfert, devra être indiquée :
Le nom de la personne, la date de prise en charge, le lieu de prise en charge, l’heure de prise en charge, le lieu de dépose, son numéro de portable, son numéro de vol en cas d’arrivée à l’aéroport ou son n° de train.
En cas d’attente du chauffeur, supérieure à 15 minutes par rapport à l’heure prévue de prise en charge, le temps d’attente sera facturé en cas d’absence d’information relative à ce retard de la part du Client.
Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après la dépose.
Transferts avec prise en charge Aéroports ou Gares
Pour les transferts avec prise en charge Aéroports ou Gares, un forfait de 15 € TTC est appliqué en sus du tarif du transfert.
Conditions générales de vente « Mise à disposition »
Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la T.V.A au taux fixé par la réglementation en vigueur pour les prestations de « Mise à disposition » (TVA 19,6 %). Les assurances, le carburant, les péages, le service conducteur sont inclus dans nos tarifs. Les stationnements non prévus dans le devis seront facturés en plus.
La tarification de la « Mise à disposition » s’établit depuis l’heure de prise en charge du client jusqu’à l’heure de dépose du client. Le kilométrage parcouru est établi depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu de dépose. Tout dépassement horaire ou kilométrique (non compris dans le forfait) donne lieu à une facturation supplémentaire.
Aucun supplément « aller-retour garage » ne sera demandé au client, sauf stipulation contraire.
Les prix affichés de nos prestations sont susceptibles d’être modifiés sauf quand un devis a été préalablement établi. Nos devis sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du devis.
Les bagages sont acceptés dans la limite de 30 kg par personne transportée et demeurent sous la responsabilité de celle-ci. Au-delà de 5 personnes transportées, un supplément Remorque Bagagère sera demandé, sauf si les personnes transportées ne disposent que de bagages à main. Ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule. Tout élément du véhicule non-rendu ou détérioré sera facturé.
Sur demande une fiche de transport peut être délivrée à la personne transportée à l’achèvement de la prestation de transport.
Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours, de l’exécution de la prestation de transport concernée.
Tout différend relève des Tribunaux au lieu du siège social de la société CARREGE soit le Tribunal de Castres.
Conditions générales de réservation :
Pour toute commande de location de voiture avec chauffeur, une pré-réservation est obligatoire. Elle se fait par tous les moyens existants : téléphone, sms, email, courrier, fax et doit être confirmée par retour d’un bon pour accord sur la base du devis établi à renvoyer par email, sms, fax ou courrier. Votre demande sera prise en compte en fonction des moyens en véhicules dont nous disposons au moment de la commande. La réservation d’un véhicule est faite pour une catégorie de véhicule équivalent et non un modèle précis.
Conditions générales de règlement :
Toute prestation de transport est payable comptant, à son achèvement par les modes de paiement suivants : espèce, chèque, virement. Un acompte pourra être exigé pour certaine commande. Pour les clients possédant un compte client dans notre société, la prestation donne lieu à une facturation payable à réception, avant le 15 du mois suivant celui de son exécution.
Les pénalités dues en cas de retard de paiement, ont pour taux de référence celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points.
Conditions générales d’annulation :
L’annulation d’une réservation devra nous être adressée par email, sms, fax ou courrier. Des frais d’annulation peuvent être exigées selon les règles suivantes :
Annulation à J-2 : sans frais
Annulation à J-1 : 30 % du service T.T.C
Annulation le jour J, plus de 4 heures avant l'heure de prise en charge : 50% du service T.T.C.
Annulation le jour J, moins de 4heures avant l'heure de prise en charge : 100% du service T.T.C.
Mise en garde :
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (Exploitant de voiture de Tourisme avec chauffeur (anciennement Grande Remise, Transport occasionnel) peuvent effectuer ce service. Nous nous permettons de vous mettre en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agréées qui sont illégales n'offrant aucune garantie de sécurité, d'assurance et de professionnalisme.
La Société CARREGE est immatriculée au Registre des Exploitants de Voitures de Tourisme avec chauffeur sous le numéro : EVTC 081 10 0001.
